ASA Local Group Vaud
Suisse supplémentaire pour les différends relevant du droit des sociétés.
1er février 2023, Lausanne, Switzerland

Détails de l’événement

Date: mercredi 1er février 2023

Time: 17:30 – 19:30

Location: Hôtel Lausanne Palace & SPA, 7-9, Rue du Grand-Chêne, Lausanne

Summary:

Avec le soutien de Niederer Kraft Frey SA, nous vous invitons cordialement à notre prochaine séance sur le thème : Règlement Suisse supplémentaire pour les différends relevant du droit des sociétés.

L’article 697n du Code des obligations Suisse, en vigueur à partir du 1er Janvier 2023, prévoit que les statuts des sociétés anonymes Suisses, des sociétés en commandite par actions suisses et des sociétés a responsabilité limitée suisses peuvent prévoir que les “différends relevant du droit des sociétés” seront tranches par un tribunal arbitral sis en Suisse, et que, sauf disposition contraire des statuts, la clause compromissoire statutaire lie la société, les organes de la société, les membres des organes et les actionnaires.

A cet effet, le Swiss Arbitration Centre a publié le Règlement suisse supplémentaire pour les différends relevant du droit des sociétés. Il règle les spécificités de ces différends, met en oeuvre les exigences légales et garantit que les différends relevant du droit des sociétés puissent être règles par l’arbitrage selon le Règlement suisse de manière efficace.

La présentation sera suivie d’une discussion animée par les responsables du Group ASA Vaud, Me Pierre Muller, Arbitre, médiateur et conciliateur indépendant à Lausanne, Dr Luc Pittet, Avocat en l’Etude Freymond, Tschumy et Associes à Lausanne, et Me Boris Vittoz, Avocat en l’Etude Niederer Kraft Frey SA a Genève.

Les personnes intéresses sont priées de s’inscrire par email auprès de Me Boris Vittoz (joelle.legros@nkf.ch). Un apéritif aura lieu après la séance a l’Hôtel Lausanne Palace & SPA.